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Quand est ce qu’une entreprise est retirée de la bourse ?

Au Maroc, le cadre juridique régissant les offres publiques dans le marché boursier est la loi n° 26-03 relative aux “offres publiques sur le marché boursier” et la loi  n° 46-06 modifiant et complétant la précédente ( les liens pour télécharger ces lois sont en bas ).

Une offre publique de retrait peut être initiée par une personne physique ou morale qui se propose publiquement d’acquérir tout ou partie des titres donnant accès au capital social ou aux droits de vote d’une société dont les titres sont inscrits à la cote.

Par quel moyen: Dépôt d’un projet de retrait auprès de L’Autorité Marocaine du Marché des Capitaux (ex Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières, CDVM) AMMF, par une personne physique ou morale dénommé initiateur. Le AMMF étudie le projet et lui donne une suite.

Qui peut déposer un projet de retrait: les personnes physiques ou morales, détenant, seules ou de concert, la majorité des droits de vote d’une société dont les titres sont inscrits à la cote (à la bourse).

Le dépôt du projet est-il obligatoire ?

(1) Oui, le dépôt du projet est obligatoire dans le cas d’une radiation des titres de capital d’une société de la cote pour des causes que ce soit.

(2) Aussi, lorsque l’offre est faite par un groupe de détenteurs de titres de capital n’appartenant pas au groupe majoritaire (donc ils sont minoritaires), à condition que le pourcentage détenu ne soit pas inférieur à 65% des droits de vote.

Dans ce cas, si le AMMF déclare recevable la demande qui lui a été adressée, il notifie sa décision à la ou aux personnes physiques ou morales détenant la majorité du capital qui sont alors tenues de déposer, dans un délai fixé par le AMMF, un projet d’offre publique de retrait. Au cas contraire (non recevable), il notifie sa décision au groupe minoritaire.

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(3) Ou lorsque les personnes physiques ou morales précitées convoquent l’assemblée générale extraordinaire de ladite société en vue d’approuver l’une des résolutions ci-après:

  • des modifications substantielles des statuts de la société ;
  • la fusion absorption de la société par une autre société ;
  • la cession ou l’apport d’une partie substantielle ou de la totalité des actifs de la société concernée à une autre société;
  • la suppression, pendant plusieurs exercices, de la distribution des dividendes;
  • la transformation de la société anonyme en société en commandite par actions.

Le retrait implique le remboursement des porteurs des actions de la société

L’initiateur doit montrer dans le projet de retrait le prix ou la parité qu’il offre pour l’acquisition des titres, voire aussi les conditions de règlement. Les méthodes d’évaluation utilisées pour l’estimation dudit prix doivent être pertinentes.

L’évaluation est faite par un évaluateur, qui doit déterminer la valeur des titres, doit être désigné par l’initiateur mais, préalablement, doit être approuvé par le AMMF.

Exemple d’une offre publique de retrait:

L’offre de retrait faite par “CDG Développement” en vue de retirer de la cote les actions de la CGI. Ici la CDG est l’initiateur, elle détient la majorité des titres. L’opération vient suite au scandale “Madinat Badès” qui a entrainé la chute de l’action de la compagnie CGI.

Offre publique de retrait de la CGI

 

Documents:

1 – La loi n° 26-03 relative aux offres publiques sur le marché boursier

2 – la loi n° 46-06 modifiant et complétant la loi n° 26-03 relative aux offres publiques sur le marché boursier

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