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Questions – réponses : la fiscalité

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Des questions et leurs réponses sur la fiscalité des entreprises.

Question N°1 : La Taxe sur la valeur ajoutée a été introduite au Maroc au :

    •  1 avril 1986.

 

Question N°2 : Sont assujetties obligatoirement à la TVA les opérations suivantes :

1 – les biens meubles (ventes et livraisons) ;

2 – les biens immeubles (construction, lotissement et promotion immobilière) ;

3 – la livraison à soi même ;

4 – les prestations de services.

 

Question N°3 : Le fait générateur de la TVA correspond à :

    • l’événement qui entraine l’exigibilité de la taxe ;

 

Question N°4 : Dans le régime de l’encaissement :

    • l’assujetti est tenu de déclarer toutes les sommes ayant été encaissées au titre des opérations imposables.

 

Question N°5 Dans le régime des débits :

    • l’assujetti est tenu de déclarer les revenus encaissés et ceux qui ne le sont pas encore ;

 

Question N°6 : Quelle est la différence entre une taxe d’accise et une taxe ad-valorem ?

    • l’accise est une taxe qui porte sur une quantité et non sur une valeur : ainsi la taxe sur les alcools consiste à prélever n euros par hectolitre d’alcool vendu. Au contraire, une taxe ad valorem porte sur la valeur d’un bien ou d’un service

 

Question N°7 : La TVA est une taxe :

    • Ad-valorem et d’accise ;

 

Question N°8 : Le prorata de déduction correspond à :

    • les entreprises partiellement assujetties à la TVA ont le droit de la déduire mais en appliquant une déduction partielle ;

 

Question N°9 : La régularisation en matière en matière de TVA doit être opérée dans les cas suivants :

    • changement du prorata de déduction ;
    • cession d’une immobilisation avant l’écoulement de sa durée de vie normale (5 années pour une voiture de tourisme per exemple) ;
Lire aussi  Sur le calcul de l'indice des prix à la consommation au Maroc

 

Question N°10 : Liquidation et le paiement de la TVA : es assujetties à la TVA sont tenus de déclarer la taxe selon trois modalités en fonction de l’importance du chiffre d’affaires annuel réalisé, celles-ci sont :

    • déclaration annuelle ;
    • déclaration mensuelle ;
    • déclaration trimestrielle.

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One comment

  1. Bonjour,

    Très bon site et bonne initiative.

    Vous publiez des sujets de rédaction que l’on pose souvent dans les concours publics pour les postes de gestion, pensez à orienter votre site dans ce sens aussi, je me rend disponible pour une éventuelle collaboration.

    Cordialement.

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