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La procédure d’élaboration et de présentation du projet de loi de finances

La chambre des députés au parlement marocain

La chambre des députés au parlement marocain

Le projet de loi de finances constitue une événement annuel qui revêt une importance capitale. C’est ce document qui retrace la politique économique du pays dans les douze mois à venir. C’est l’acte le plus important pour un État au point où Maurice Duverger l’a considéré comme l’acte fondamental: « l’établissement du budget constitue l’acte fondamental de la vie de l’État« .

La loi organique du 26 novembre 1998 stipule que La loi de finances prévoit, évalue, énonce et autorise pour chaque année budgétaire l’ensemble des ressources et des charges de l’État, dans la limite d’un équilibre économique et financier qu’elle définit.

Comme toute autre loi, la loi de finances commence par un projet. L’élaboration de celle-ci suit une procédure bien déterminée qui se couronne par le vote d’une loi baptisée « loi de finances de l’année ».

Nous essayons dans cet article d’énumérer et expliquer les étapes par lesquelles passe la préparation e l’élaboration et enfin la présentation du projet de loi de finances.

Avant de se lancer dans les détails, rappelons qu’il sont réputées loi de finances les trois suivantes :

La loi de finance de l’année: correspond à la loi de finance qui est préparée et votée chaque année. Il présente le budget de (recettes et dépenses) de l’année suivant ;

La loi rectificative: elle intervient au cours de l’année pour apporter des corrections  et des modifications aux charges et des ressources établies par la loi de finances de l’année ;

La loi de règlement: intervient pour évaluer l’état des lieux des recettes et des dépenses publiques à la fin de l’exercice à postériori.

Les étapes de l’élaboration du projet de loi de finances

Étape 1: Le choix de la stratégie budgétaire :

Celle-ci est interne au ministère des finances, il propose au premier ministre les scénarios de dépenses possibles en matière de dépenses, de fiscalité et de déficit.
En d’autres termes, cette étape constitue la base du projet tant qu’elle montre si elle s’agit d’une orientation vers une politique de dépense optimiste ou bien pessimiste.

Étape 2 : L’envoie de la lettre de cadrage :

le premier ministre envoie une lettre de cadrage sous forme de circulaire à chaque ministre où il explique les orientations retenues par le gouvernement (taux de croissance, inflation, …).  Les ministres définissent leur budget conformément à cette lettre.

Étape 3– la fixation des plafonds ministériels :

Sur la base de la lettre de cadrage (dans ce sens appelé ordonnateurs selon la comptabilité publique) chaque ministère engage des discussions avec la direction du budget en vue de fixer le budget qui lui sera alloué.

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Les discussions engagées peuvent se terminer par un accord ou un désaccord. En cas de désaccord sur les économies budgétaires entre la direction du budget et les ministères dépensiers, ces derniers sont traités à l’échelon ministériel. Si le désaccord persiste, l’arbitrage du premier ministre est sollicité. Si les deux parties ne s’entendent pas encore, l’arbitrage royal tranche.

Étape 4: la préparation de  la morasse budgétaire

Une fois les plafonds sont arrêtés et ajustés selon les modifications proposées, on procède à l’élaboration de la morasse budgétaire. Celle-ci forme un document annexe à la loi de finances retraçant le détail des dépenses du budget général et des budgets annexes. Ce projet contient : des textes d’accompagnement, une note de présentation, un rapport économique et financier et rapports sur les SEGMA et les Établissements et Entreprises Publics (EEP).

Étape 5: la préparation des recettes

La tâche de la préparation des recettes est au débit du premier ministre et le ministère des finances. A ces deux éléments incombe de stabiliser le solde budgétaire et de lancer le processus d’élaboration du projet de loi de finances.

Étape 6: Conseil des ministres

Le projet ainsi préparé est discuté au conseil des ministres afin d’être déposé pour vote au parlement.

Étape 7: Le vote au parlement

Le PLF est déposé sur le bureau de la chambre des représentants, au plus tard, soixante dix jours avant la fin de l’année budgétaire en cours.

Les deux chambres ont un délais de 30 jours chacune pour exprimer leur vote sur le projet. La chambre des députés est saisie la première puis suivie de la chambre des conseillers. Au cas où la première rejette le projet et impose des modifications, une nouvelle version doit être établie à la lumière de ces modifications avant d’être déposé au bureau de la seconde chambre (conseillers).

Étape N°9 – Publication au bulletin officiel

Le projet après avoir été voté par les deux chambres du parlement se transforme en une loi qui sera exécutée au cours de l’année. Mais avant, le texte doit être publiée au bulletin officielle comme toute autre loi.

Étape N°10 – au cas où le projet n’est pas voté

Au cas où le projet de loi de finances ne parvient pas à être voté avant la fin de l’année, le gouvernement ouvre par décret les crédits nécessaires à la marche des services et prend un décret relatif aux recettes.

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One comment

  1. très intéressant comme article! jaimerais bien lire un autre sur l’exécution du budget de l’Etat.

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