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Le fonctionnement de la caisse de la compensation

Nous allons procéder dans une série d’articles à comprendre le fonctionnement de la caisse de compensation marocaine qui ne cesse pas de susciter maintes questions. En effet, dans une conjoncture marquée par des tensions sociales et le flambée des prix des produits de première nécessité et pétroliers, les dépenses consacrées à la stabilisation des prix augmentent sans cesse.

Dans ce premier article, nous allons comprendre ensemble comment fonctionne cette caisse et ce à partir du document officiel mis en place pour cela.

I – CREATION ET OBJET DE LA CAISSE DE COMPENSATION

  • Instituée par le Dahir 28 Moharem 1360 (25 février 1941) ;
  • Il est régi par les règles suivantes :
    • La Caisse de Compensation constitue un établissement doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière qui est placé sous la tutelle du premier ministre.
    • Son siège est Rabat.

La personnalité morale, à l’instar d’une personne physique (être humain), confère à la personne morale la capacité d’ester (agir) en justice et de posséder des biens meubles et immeubles.

  • La Caisse de Compensation est chargée de mettre en œuvre la politique gouvernementale de stabilisation des prix. A cet effet :
    • Elle est le seul organisme habilité à connaître de toutes les opérations de stabilisation des prix notamment à en assurer le financement et à effectuer ou à centraliser les prélèvements qui y sont afférents ;
    • Elle doit être associée aux études et décisions concernant les opérations relevant de son objet.

II – ORGANISATION ADMINISTRATIVE

  1. La Caisse de Compensation est administrée par un conseil d’administration comprenant :
  • Le Premier Ministre, Président ;
  • Le Ministre des Finances ;
  • Le Ministre de l’Intérieur ;
  • Le Ministre des Travaux Publics et des Communications ;
  • Le Ministre Chargé du Commerce, de l’Industrie, des Mines et de la Marine Marchande ;
  • Le Ministre du Travail et des Affaires Sociales ;
  • Le Ministre de l’Agriculture et de la Réforme Agraire ;
  • L’Autorité Gouvernementale Chargée du Plan et de Développement Régional ;
  • L’Autorité Gouvernementale Chargée des Affaires Economiques.

Notons que tous ces ministères ont vu leur nom changé. Ainsi, par exemple, le ministère des finances est devienu « Ministère de l’Economie et des Finances » ; cliquez sur ce lien pour voir la liste des ministères Marocains.

Le Conseil d’Administration peut appeler en consultation toute personne qu’il juge utile d’entendre.

  1. Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation de son Président (le premier ministre). Il délibère valablement lorsque cinq de ses membres sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.
  2. Le Conseil se réunit aussi souvent que les besoins de la Caisse exigent au moins deux fois par un an avant le 30 mai pour arrêter les comptes de l’exercice écoulé, avant le 30 novembre pour examiner et arrêter le budget de l’exercice suivant.

Sachant que les décisions prises par la caisse de compensation doivent s’aligner avec les directives du gouvernement et les orientations générales de l’économie du pays.

Le conseil d’administration dispose de tous les pouvoirs nécessaires à la bonne marche de la caisse.

A cet effet, il règle par ses délibérations les questions générales intéressant celle-ci notamment :

  • Fixe les opérations qui doivent bénéficier de l’aide de la Caisse de Compensation et celles qui doivent faire, à son profit l’objet de prélèvement ;
  • Détermine le montant des subventions qui doivent être accordées et celui des prélèvement qui seront appliqués ;

Exemples : La compagnie des boissons gazeuses Coca Cola a bénéficié d’une enveloppe de 12 milliards de centimes suite à l’augmentation du prix du sucre. De même pour une entreprise de production du sucre.

  • Arrête le budget et les comptes et décide de l’affectation des résultats, conformément aux directives gouvernementales ;
  • Elabore le statut du personnel et le fait approuver dans les conditions prévues par la législation applicable au personnel des établissements publics.

Le Conseil peut déléguer à son président une partie de ses pouvoirs et, au directeur, des pouvoirs spéciaux pour le règlement d’une affaire déterminée.

Le président du Conseil d’administration est habilité, dans l’intervalle des réunions du Conseil d’administration, à prendre, en cas d’urgence ou de force majeure, les mesures pour lesquelles il n’aurait pas reçu délégation du conseil d’administration et que les circonstances exigent.

  • Il peut notamment modifier, en cours d’exercice, le budget ou l’état de prévisions d’exploitation de la Caisse de Compensation et soumet cette modification à l’approbation du Ministre des Finances.
  • Le président doit rendre compte des mesures prises au plus prochain Conseil d’administration.

La Caisse de Compensation est gérée par un directeur nommé par Dahir.

  • Le Directeur exécute les décisions du Conseil d’administration et celles du Président de ce Conseil, prises en application du dernier alinéa de l’article 5 et de l’article 6 ci-dessus.
  • Dernier alinéa de l’article 5 : Le Conseil peut déléguer à son président une partie de ses pouvoirs et, au directeur, des pouvoirs spéciaux pour le règlement d’une affaire déterminée.
  • Dernier alinéa de l’article 6 : Le président doit rendre compte des mesures prises au plus prochain Conseil d’administration.
  • Il gère la Caisse et agit en son nom. Il accomplit ou autorise tous actes et opérations relatifs à son objet et représente l’établissement vis-à-vis de l’Etat, des administrations publiques ou privées et de tous tiers. IL fait tous actes conservatoires et exerce les actions judiciaires.
  • Il assure la gestion de l’ensemble des services de l’établissement et du personnel placé sous son autorité.
  • Il est habilité à engager par acte, contrat ou marché, les dépenses. Il fait tenir la comptabilité des dépenses engagées, liquide et constate les dépenses et les recettes de la Caisse. IL délivre à l’agent comptable les ordres de paiement et les titres de recettes correspondants.
  • Il prépare, à la fin de chaque exercice, pour le soumettre au Conseil d’administration, un rapport détaillé sur l’activité de l’établissement.
  • Il assiste, à titre consultatif, aux réunions du Conseil d’administration dont il assure le secrétariat.
  • Il représente la Caisse dans les commissions, comités ou réunions ayant pour objet d’étudier toute question ayant trait à la mission de la Caisse.
  • Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs et attributions au personnel placé sous son autorité.
Lire aussi  Le chômage, définition et méthode de calcul

III – DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Les ressources de la Caisse de Compensation proviennent :

  • Des prélèvement au profit de la Caisse ;
  • Des subventions de l’Etat ;
  • Des avances du Trésor, d’organismes publics ou privés ;
  • Du produit des amendes administratives perçues à son profit ;
  • Du produit des emprunts obligatoires ;

La Caisse de Compensation tient ses écritures et effectue ses opérations suivant les lois et usages du commerce.

La Caisse est soumise aux dispositions du Dahir n° 1.59.271 du 17 Chaoual 1379 (14 avril 1960) relatives au contrôle financier de l’Etat applicable aux établissements publics.

IV – DISPOSITIONS DIVERSES

Les demandes d’allocations, de ristournes ou de subventions doivent être produites, à peine de forclusion, dans le délai de deux ans à compter de la date à la quelle la créance a pris naissance.

forclusion : Perte de la faculté de faire valoir un droit, par l’expiration d’un délai.

Les dossiers de liquidation, dûment établis, des sommes dues à la Caisse de Compensation au titre de ses opérations doivent être adressés dans les 60 jours qui suivent celui de la naissance de la créance.

A défaut de la transmission dans les délais précités, les sommes dues à la Caisse de Compensation sont majorées de 1% par mois ou fraction de mois de retard.

Les créances de la Caisse de compensation sont recouvrées et les poursuites engagées pour ces recouvrements sont exercées dans les conditions prévues par le Dahir du 20 Joumada I 1354 (21 août 1935) portant règlement sur les poursuites en matière d’impôts directs, taxes assimilées, produits et revenus domaniaux et autres créances recouvrées par les percepteurs.

Toutefois, par dérogation aux dispositions de ce Dahir, les créances de la Caisse de Compensation sont payables dans les 30 jours suivant celui de leur notification.

L’agent comptable de la Caisse de Compensation ou le percepteur agissant pour son compte peut, dès qu’il est en possession du titre exécutoire, prendre toutes mesures conservatoires propres à garantir le paiement de ses créances.

Toutes saisies-arrêts ou oppositions sur les sommes dues par la Caisse de Compensation, toutes significations de session et de transport desdites sommes et toutes autres significations ayant pour objet d’en arrêter le paiement doivent être faites, à peine de nullité, entre les mains de l’agent comptable de la Caisse de Compensation.

Pour le recouvrement de ses créances et des frais de poursuites engagées, la Caisse possède un privilège général qui s’exerce sur tous les meubles, objets mobiliers et marchandises appartenant à ses débiteurs en quelque lieu qu’ils se trouvent. Ce privilège s’exerce en outre, lorsqu’il n’existe pas d’hypothèque conventionnelle, sur tout le matériel servant à l’exploitation du débiteur même lorsque ce matériel est réputé immeuble par application des dispositions de l’article 7 du Dahir du 19 Rejeb 1333 (2 juin 1915) fixant la législation applicable aux immeubles immatriculés. Il s’exerce pendant un délai de deux ans à compter de la date d’exigibilité de la créance et prend rang  immédiatement après celui du trésor établi par le Dahir du 20 joumada I 1354 (21 août 1935) en son article 57.

Les bénéficiaires des allocations, des ristournes ou des subventions accordées par la Caisse de Compensation sont tenus de présenter l’ensemble de leurs documents comptables à toute réquisition des agents spécialement habilités à cet effet.

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