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La loi américaine « Foreign Account Tax Compliance Act », FATCA

La fraude fiscale, un fléau commun à tous les pays

La fraude fiscale, un fléau commun à tous les pays

C’est quoi: Foreign Account Tax Compliance Act, FATCA, est une loi votée au États Unis en 2010 ;

Entrée en vigueur: prévue pour le début de l’année 2013 mais repoussée au début de 2014 ;

Contexte: L’administration fiscale américaine a voulu, à travers cette loi, lutter contre l’évasion fiscale.

Explication: Les institutions financières (non américaines) sont appelées à communiquer des informations au fisc américain sur leurs clients américains. La loi vise à empêcher la fraude fiscale qui consiste à détenir des comptes à l’étranger et échapper donc au paiement des impôts au fisc américain au cas où ces comptes auraient été ouvertes aux États Unis. Les institutions financières doivent donc conclure des conventions avec l’autorité fiscale américaine. Toute institution qui manque à ces conventions se verra imposer une retenue fiscale de 30 % sur les paiements de source américaine (des intérêts, des produits de participation, etc.).

Exigibles: Ces institutions financières doivent communiquer toute information pertinente sur les personnes suivantes :

  • tout citoyen des États-Unis (notamment une personne née aux États-Unis qui réside dans un autre pays et qui n’a pas renoncé à sa citoyenneté américaine);
  • tout résident légal des États-Unis (notamment un titulaire de la carte verte américaine);
  • tout résident permanent des États-Unis.

Quels comptes ? Le FACTA s’applique à toute sorte de comptes.

 

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