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Créer une entreprise au Maroc

Créer une entreprise au Maroc

Créer une entreprise au Maroc

Formalité 1 : Certificat négatif

Entreprise concernées : Toutes les sociétés commerciales sauf pour les entreprises individuelles qui n’optent pas pour une enseigne

Administration concernée : Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale représenté au sein du Centre Régional d’Investissement

Documents demandés :

  • Présenter une demande sur imprimé à retirer auprès du CRI
  • Carte d’identité nationale ou passeport,
  • Photocopie de la carte d’identité nationale ou passeport si l’investisseur se fait représenter par une autre personne

Frais :

  • 50 Dhs pour la recherche
  • 100 Dhs pour le certificat négatif
  • timbre de quittance de 20 Dhs

Formalité 2 : Établissement des statuts

(Acte notarié ou sous seing privé)

Entreprise concernées : Toutes les sociétés commerciales

Organes concernés : Cabinet Juridique : fiduciaires, notaires, avocats, experts comptables, conseillers juridiques etc.

Renseignements à fournir : A définir avec le cabinet juridique chargé du dossier

Frais :

  • 20 Dhs de frais de timbres pour la légalisation par feuille
  • honoraires du cabinet juridique
  • droit d’enregistrement 1,5% du capital minimum 1000 dhs.

Formalité 3 : Établissement des bulletins de souscription

(et le cas échéant des actes d’apport )

Entreprise concernées : Les sociétés commerciales particulièrement les SA , SAS et SCA

Organes concernés : Cabinet Juridique : fiduciaires , notaires , avocats , experts comptables, conseillers juridiques etc.

Pièces justificatives : bulletins de souscription signés par les souscripteurs

Frais : honoraires du cabinet juridique

Formalité 4 : Blocage du montant du capital libéré

 Entreprise concernées : Les sociétés commerciales particulièrement les SA,SARL, SAS

Administration concernée : Banque

Formalités :

  • Le dépôt doit être effectué dans un délai de 8 jours à compter de la réception des fonds par la société.
  • Une attestation de blocage de capital libéré doit être délivrée par la banque

Pièces justificatives :

  • Pour SA, SAS : les statuts, certificat négatif, pièces d’identité, les bulletins de souscription
  • Pour SARL : toutes les pièces sauf les bulletins de souscription.
  • Pour SAS : blocage total du montant du capital libéré.
  • Pour SA et SARL : blocage de ¼ du montant du capital libéré.

Formalité 5 : Établissement des déclarations Souscription / Versement

Entreprise concernées : SA, SAS, SCA

Organes concernés : Cabinet Juridique : fiduciaires, notaires, avocats, experts comptables, conseillers juridiques etc.

Forme juridique de la déclaration de souscription et de versement :

  • Suivant acte authentique établi par un notaire
  • Suivant acte sous seing privé établi par le cabinet juridique
  • Devant être déposé au greffe de tribunal du lieu du siège social.

Pièces justificatives : Les bulletins établis par le notaire et l’attestation de blocage du capital libéré de la banque

Frais : honoraires du notaire ou fiduciaire

Formalité 6 : Dépôt des actes de création et formalités d’enregistrement

Entreprise concernées : SA, SARL, SNC, SCS, SCA

Lire aussi  La procédure d’élaboration et de présentation du projet de loi de finances

Administration concernée : Direction Régionale des Impôts représentée au sein du Centre Régional d’Investissement

Documents à fournir :

  • Pour les toutes les sociétés: Dans le mois de l’acte (30 jours) à compter de la date de l’établissement
  • Pour toutes les sociétés : le contrat de bail ou l’acte d’acquisition doivent être enregistrés dans le mois de leur établissement.

Frais :

Pour SA :

  • 1,5% du capital, avec un minimum de 1000 dhs plus timbre de 20 dhs par feuille pour les statuts de la société
  • PV de nomination du président et de conseil d’administration : 200 Dhs

Pour les autres formes :

  • 1,5% du capital, avec un minimum de 1000 dhs plus timbre de 20 dhs par feuille pour les statuts de la société
  • PV de nomination du gérant : 200 Dhs

Pour SNC et SCA :

  • quelque soit le montant du capital, 1000 dhs plus timbre de 20 dhs par feuille pour les statuts de la société

Pour toutes les sociétés :

  • enregistrement du contrat de bail : 200 Dhs (délai 30 jours)

Formalité 7 : Inscription à la patente et identifiant fiscal

Entreprise concernées :

  • Pour les entreprises individuelles : Patente, IGR, TVA
  • Pour les sociétés commerciales (à l’exception de la SNC sur option) : Patente, IS, TVA

Administration concernée :

  • Direction Régionale des Impôts représenté au sein du Centre Régional d’Investissement

Documents à fournir : Pour la Patente :

  • agrément ou diplôme pour les activités réglementées
  • accord de principe pour les établissements classés
  • le contrat de bail au l’acte d’acquisition ou attestation de domiciliation par une personne morale

Frais : Néant

Formalité 8 : Immatriculation au registre de commerce

Entreprise concernées : Toutes les sociétés commerciales sauf la société en participation.

Administration concernée : Tribunal de Commerce représenté au sein du Centre Régional d’Investissement

Frais :

  • Pour personnes morales : 350 Dh (Dépôt des statuts : 200 Dh, immatriculation au RC : 150 Dh)
  • Pour personnes physiques : 150 Dh.

Formalité 9 : Affiliation à la CNSS

Entreprise concernées : Toutes les sociétés commerciales

Administration concernée : Caisse Nationale de la Sécurité Sociale représentée au sein du Centre Régional d’Investissement

Frais : Néant

Formalité 10 : Publications officielles…

…au journal d’annonces légales et au bulletin officiel

Entreprise concernées : Toutes les sociétés commerciales

Organes concernés :

  • Journal d’annonces légales
  • Bulletin officiel

Formalités :

  • Pour les SA,SAS et GIE : publication dans un Journal d’annonces légales avant immatriculation au RC puis une 2ème publication dans un Journal d’annonces légales et au Bulletin officiel après immatriculation ;
  • Pour les autres formes de sociétés commerciales : publication dans un Journal d’annonces légales et au Bulletin officiel aprés immatriculation au RC.

Frais : variable

Source: invest.gov.ma

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